OBJECTIF Assurer une rémunération juste des acteurs de l’économie numérique

Les auteurs et interprètes des oeuvres musicales et audiovisuelles, aujourd’hui souvent téléchargées gratuitement sans que les créateurs soient rémunérés, doivent recevoir une juste rémunération. C’est la condition de la croissance du secteur. Toutefois, il convient de distinguer clairement la copie physique de la copie virtuelle. La copie physique, qui revient à vendre ce qu’on ne possède pas, obéit à la législation sur la contrefaçon et la piraterie. La copie virtuelle, qui revient à donner ce qu’on a reçu, est d’une autre nature.

La mise en place, pour répondre à cette lacune, de mécanismes de contrôle des usages individuels (filtrages généraux, dispositifs de surveillance des échanges) constituerait un frein majeur à la croissance dans ce secteur clé. Ces mécanismes exigeraient en particulier de modifier l’article L. 34.1 du code des communications électroniques sur lequel le Conseil constitutionnel a appuyé déjà nombre de ses décisions, qui fonde le principe du respect de la vie privée par les opérateurs. Même sous le contrôle d’une autorité indépendante ou d’un juge, ces mécanismes introduiraient une surveillance de nature à porter atteinte au respect de la vie privée et aux libertés individuelles, tout à fait contraire aux exigences de la création et à la nature réelle de l’économie numérique. D’autres pays ont jusqu’à présent privilégié une logique contractuelle responsabilisant l’internaute et son fournisseur, démontrent qu’il est possible de concilier développement économique et liberté de téléchargement.

En plus de la rémunération pour le téléchargement légal (que les internautes pourraient accepter volontairement, et sans contrainte ni surveillance, s’ils sont amenés à respecter le travail d’artistes qu’ils apprécient), la rémunération des artistes doit être assurée par des mécanismes d’abonnement et par les vrais bénéficiaires du téléchargement : les fournisseurs d’accès Internet.


DÉCISION 57

Faire verser une contribution aux fournisseurs d’accès Internet.

Il convient de faire verser par les fournisseurs d’accès Internet une contribution aux ayants droit auprès des différentes sociétés de gestion collective des droits d’auteur, sous la forme d’une rémunération assise sur le volume global d’échanges de fichiers vidéo ou musicaux. Cette contribution, qui pourra être répercutée sur les usagers, assurera une rémunération juste des artistes, en complément des revenus du spectacle vivant, des CD, des DVD, des abonnements au téléchargement et de toute autre source de revenu à venir, sans pour autant pénaliser le développement d’Internet.

Source : http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/084000041/0000.pdf.